Enfin une solution pour les candidats à la location aux revenus modestes : le gouvernement a mis en place la Garantie des risques Locatifs (GRL), au 1er janvier 2007, en partenariat avec l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL). Sont concernés les titulaires de CDD, travailleurs à temps partiel, étudiants, jeunes en formation, employés de maison et jeunes fonctionnaires qui ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune aide à la location. »
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Lors de la vente d’un bien immobilier, le notaire se charge de vérifier l’existence d’un Droit de préemption urbain (DPU) au profit de la commune. Ainsi, lorsqu’un propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut, en usant du DPU, se substituer à lui, sous réserve de motiver sa décision. L’achat d’un bien situé sur son territoire doit se justifier : réaliser une opération d’intérêt général (article L.300 du Code de l’urbanisme), construire des équipements collectifs, lutter contre l’insalubrité, etc. »
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Le Pass foncier est né d’une convention signée entre l’État, le 1 % logement et la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de 4 ans. Face à la flambée des prix de l’immobilier, l’objectif de ce Pass est de favoriser l’acquisition dans le neuf de la première résidence principale. Il fera en sorte que l’on dissocie l’achat du logement de celui du terrain. Lequel est mis à disposition dans le cadre d’un bail à construction. Il devrait concerner au moins 20 000 ménages. Trois critères : »
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La plupart des établissements bancaires vous en proposent. Vous allez ainsi pouvoir, pendant la durée du prêt, augmenter ou diminuer vos mensualités en fonction de vos rentrées d’argent. Soyons attentifs !
La modulation n’est pas systématiquement immédiate. Des banques fixent un délai de 6 mois au moins après le début du prêt, voire un ou deux ans ! Passé ce délai de carence (un an le plus souvent), vous pourrez augmenter ou baisser vos mensualités, une fois par an généralement. Autre piège : cette option n’est pas toujours gratuite ! »
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● 1 an : vos factures de téléphone, d’accès Internet, de déménagement et vos certificats de ramonage.
● 2 ans : vos contrats et factures d’eau (4 ans si la distribution est assurée par une commune ou un groupement de communes), vos quittances d’assurance habitation.
● 5 ans : tous les documents relatifs à la location (contrats de bail, état des lieux, quittances de loyers ou de charges, etc.), et vos factures de gaz et d’électricité. »
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A priori, sur le papier, choisir un prêt à taux révisable semble attractif : sur 15 ans, vous pouvez décrocher un taux de 2,9 % contre 3,45 % en taux fixe pour un excellent dossier. Mais à y regarder de plus près, d’ici à 1 ou 2 ans, ce choix pourrait se révéler une mauvaise affaire. Les hausses successives des taux de la Banque centrale européenne (BCE), ont entraîné une très forte augmentation des taux d’intérêt à court terme. »
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Vous venez de toucher une somme d’argent imprévue (héritage, donation, indemnités…) ? Pourquoi ne pas en profiter pour rembourser tout ou partie de votre emprunt immobilier ? Vous allez pouvoir soit réduire la durée de votre prêt (et donc le coût total du crédit), soit alléger vos mensualités en conservant la même durée de prêt, soit les deux, grâce à l’article L312-21 du Code de la consommation : « L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ». »
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Un apport de 30 %? alors vous pouvez emprunter en in fine pour sa résidence principale ? cette raison est exacte mais le gain réel d’un crédit remboursable in fine n’est pas celui invoqué, mais représente le différentiel entre le placement de votre apport et le coût d’emprunt. Ce raisonnement financier a bien été intégré dans les pratiques de financement anglo-saxonnes. »
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