Il arrive que le propriétaire ne fasse pas réaliser les réparations qu’il doit à son locataire : par négligence, par refus formel… Le locataire, quelle que soit la nature de son bail, est alors tenté d’agir lui-même. Attention… Le plus simple serait d’adresser le devis au propriétaire et d’obtenir son accord écrit tant pour la réalisation des travaux par le locataire que pour leur remboursement. »


1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (1 votes, moyenne : 6 / 8)
Loading ... Loading ...

Ma banque a payé une contravention directement au Trésor

Jusqu’au printemps 2005, en cas de contravention impayée (notamment par les automobilistes), le Trésor public saisissait votre compte bancaire au moyen d’un avis à tiers détenteur (ATD).

Or, à deux reprises, les 12 mai et 23 novembre 2004, la cour de cassation a jugé illégale l’utilisation de cette procédure, réservée par l’article L.262 du livre des procédures fiscales au seul recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires ! Malheureusement pour les automobilistes, l’administration disposait d’une autre arme, la procédure d’opposition administrative, issue d’une loi du 11 juillet 1972. Elle lui permettait de saisir directement les sommes dues. Et elle ne s’en est pas privée. La loi de finances rectificative pour 2004 (loi du 30 décembre 2004) a en outre étendu cette procédure au recouvrement de toutes les amendes et condamnations pécuniaires, et non plus aux seules infractions de police. Ce qui implique néanmoins que l’administration doit disposer d’une décision de justice devenue définitive. Entre l’ATD et cette procédure une différence de taille : le tiers détenteur des fonds (banque, employeur…) doit les verser au Trésor dans un délai de 14 jours ouvrables, contre 2 mois pour l’ATD. »


1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (1 votes, moyenne : 6 / 8)
Loading ... Loading ...

Taux fixe ou révisable pour mon prêt immobilier

A priori, sur le papier, choisir un prêt à taux révisable semble attractif : sur 15 ans, vous pouvez décrocher un taux de 2,9 % contre 3,45 % en taux fixe pour un excellent dossier. Mais à y regarder de plus près, d’ici à 1 ou 2 ans, ce choix pourrait se révéler une mauvaise affaire. Les hausses successives des taux de la Banque centrale européenne (BCE), ont entraîné une très forte augmentation des taux d’intérêt à court terme. »


1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (1 votes, moyenne : 8 / 8)
Loading ... Loading ...

Un contrat tacitement reconductible peut-il se résilier

Qui ne se voit infliger une multitude de contrats avec clause de tacite reconduction, donc réactivités automatiquement à leur échéance (téléphone portable, fourniture d’accès Internet, assurance… ?) Au point d’en oublier l’existence et la dénonciation en temps utile. La loi du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur », entrée en vigueur le 1er août, aide les consommateurs à résilier plus facilement ces contrats « sans fin ».Jusqu’alors, il fallait « surveiller » les dates et respecter les délais de préavis. »

Vous avez le droit de contrôler et de surveiller l’activité de vos salariés pendant le temps de travail.

Notamment par des moyens de télécommunications. Sous réserve de respecter la vie privée, comme les libertés individuelles au sein de l’entreprise. Mais attention ! Tout moyen technique de vidéo surveillance qui n’aurait pas fait l’objet préalable d’une information du salarié, de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) et d’une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, est considéré comme illicite. Que faire si vous constatez que votre salarié possède des fichiers personnels dans son ordinateur totalement étrangers à ses fonctions et de surcroît préjudiciables à l’entreprise ? La Cour de cassation vient d’y répondre dans l’arrêt Cathnet-Science (Cour de cassation, chambre sociale du 17 mai 2005). »


1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (1 votes, moyenne : 6 / 8)
Loading ... Loading ...

Puis-je obtenir le remboursement de la TIPP

Les professionnels qui utilisent des véhicules de transport routier de marchandises bénéficient d’une procédure de remboursement partiel de la TIPP - Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers - payée sur le gazole.

Le montant de ce remboursement est fixé à 2,5 centimes d’euro par litre. Comment y prétendre ?

• D’abord, connaître le carburant ouvrant droit au remboursement : il s’agit du gazole utilisé par les entreprises au cours de la période (semestre). »


1 Star2 Stars3 Stars4 Stars5 Stars (1 votes, moyenne : 5 / 8)
Loading ... Loading ...

Vendre une maison en indivision. Comment suis-je imposé

En principe, les plus-values nées des ventes de maisons ou de biens immobiliers en général sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Hors les ventes des résidences principales. Certains cas d’exonération existent : en particulier si le vendeur est propriétaire de son lot depuis au moins 15 ans ou si le prix qui lui revient dans la vente est inférieur à 15 000 euros. C’est souvent le cas lorsque le bien vendu provient d’un héritage réparti entre plusieurs membres d’une même famille. Mais attention, si la maison est en situation de démembrement (usufruit et nue-propriété séparés), le seuil de 15 000 euros s’apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de ce bien. »

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt

sur les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes capitalisées , retenues sous un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. »

- Next »