La taxe locale d’équipement (TLE) est due au titre de la
construction, de la reconstruction et de l’agrandissement des bâtiments de
toute nature, Ã l’exclusion des simples transformations qui ne s’accompagnent
pas de la création de superficies supplémentaires. La TLE est
instituée :
- de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles
de la région d’Ile-de-France,
- de manière facultative, sur décision du conseil municipal dans les autres
communes pour une durée de 3 ans minimum.
Voir la suite >>.
Banques et crédits @ 21 Jun 2007 06:45 am by
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