Le concubinage est une union de fait :
- Entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent,
- Vivant en couple,
- Cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.
Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des
personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises en
particulier :
- A l’obligation d’entretien et d’assistance du concubin,
- Aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin…
Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore
l’origine sont indivis entre eux.
Rupture de l’union libre
Elle ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être
accordée par décision de justice dans lorsque la rupture est fautive (par
exemple, rupture due à l’annonce d’une grossesse..). Si l’un des concubins a
travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une
indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qu’il a apporté à l’autre.
Voir la suite >>.
Banques et crédits @ 04 Apr 2007 06:15 am by
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