A compter du 1 er janvier 2007 la présomption d’indivision n’existe plus.
Le nouvel article 515-5 du Code civil prévoit : "
Sauf dispositions contraires, chacun des partenaires conserve
l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens
personnels
." Mais rien n’empêche aux couples pacsés de signer une
convention d’indivision s’ils la préfère et s’ils estiment que cette convention
leur apporterta une meilleure protection patrimoniale.

Le nouveau texte prévoit que " Les partenaires peuvent, dans la
convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre
au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément,
à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés
indivis par moitié
".

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