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Les frais d’achat immobilier ……

Les droits et taxes payés au Trésor Public pour un logement
ancien
, c’est-à-dire achevé depuis plus de cinq ans ou ayant déjà fait
l’objet d’une première mutation avec une personne autre qu’un marchand de
biens, l’acheteur paie une taxe de publicité foncière de 3,60 %, la taxe
additionnelle au profit de la commune (1,20 %), les frais d’assiette et de
recouvrement au profit de l’Etat (2,50 % de la taxe de publicité foncière)
ainsi qu’une taxe nouvelle de 0,20 % soit au total 5,09 %. Concernant
les logements neufs ou achetés sur plan et revendus dans les cinq
années de leur achèvement sont soumis à la TVA
de 19,6 %, à la taxe de
publicité foncière au taux de 0,60 % et aux frais d’assiette et de recouvrement
de 2,50 % de la taxe de publicité foncière et à une taxe nouvelle de 0,10 %,
soit un total de 0,715 %. La rémunération du conservateur des hypothèques qui
transcrit la transaction est de 0,10 % du prix d’achat. Important, les frais de
timbre ont en revanche été supprimés depuis le 1er janvier 2006.

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